(le « Plan d’accessibilité ») en vertu du Règlement de l’Ontario 191/11

Introduction

Le Règlement sur les normes d’accessibilité intégrées (« NAI »), Règl. O. 191/11 en vertu de la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, 2005 (la « LAPHO ») exige que, à compter du 1er janvier, 2014 Dome Productions (la « Société ») établisse, mette en œuvre, tienne à jour et documente ses politiques d’accessibilité et son plan d’accessibilité pluriannuel (le « Plan d’accessibilité »), qui décrit la stratégie de la Société pour prévenir et supprimer les obstacles pour les personnes handicapées et pour répondre à ses exigences en vertu du NAI.

Le Plan d’accessibilité sera disponible dans un format accessible sur demande. Le Plan d’accessibilité sera revu et mis à jour, le cas échéant, au moins une fois tous les cinq ans.

Application

Le Plan d’accessibilité s’applique à tous les employés et clients de la Société et, le cas échéant, à tous les représentants contractuels indépendants qui travaillent pour l’entreprise.

Notre engagement

Dans l’exécution de sa mission, la Société s’efforce de traiter toutes les personnes d’une manière qui leur permet de maintenir leur dignité et leur indépendance. La société fait la promotion de l’intégration et de l’égalité des chances et s’engage à répondre aux besoins des personne ayant un handicap en temps opportun. Nous chercherons à y parvenir en prévenant et en éliminant les obstacles à l’accessibilité et en respectant les exigences d’accessibilité en vertu de la LAPHO. Le présent Plan d’accessibilité décrit la politique de la Société sur la façon dont nous atteindrons l’accessibilité en général, le service à la clientèle ainsi que l’emploi, l’information et les communications, et la conception des espaces publics (environnement construit).

En vertu du NAI, les stratégies d’accessibilité suivantes établissent les exigences applicables à la Société :

  1. Renseignements sur les interventions d’urgence en milieu de travail;
  2. Formation;
  3. Informationetlescommunications;
  4. Droit de l’emploi; et
  5. Norme pour la conception des espaces publics.

Normes d’accessibilité pour le service à la clientèle

La Société s’engage à se conformer aux Normes d’accessibilité pour le service à la clientèle, telles qu’elles sont énoncées au Règl. 191/11 de l’O. en vertu de la LAPHO, qui exige de fournir ses services de manière à respecter la dignité et l’indépendance des personne ayant un handicap.

Les employés de la Société qui participent à la prestation du service à la clientèle à ses clients et au grand public ont reçu une formation sur la Politique de la Société sur le service à la clientèle, et tous les nouveaux employés embauchés pour fournir de tels services recevront une telle formation dans le cadre de leur orientation au sein de l’entreprise.

Une copie de la Politique de l’entreprise sur le service à la clientèle en matière d’accessibilité est disponible sur le lieux et sera mise à la disposition du public et des tiers sur demande.

Règlement sur les normes d’accessibilité intégrées (NAI)

Voici comment la Société s’engage à se conformer au NAI.

1. Renseignements sur les interventions d’urgence en milieu de travail

Lorsque la Société apprend qu’un employé a un handicap et qu’il a besoin d’un accommodement, des informations personnalisées sur les interventions d’urgence en milieu de travail lui seront fournies dès que possible si celles-ci sont nécessaires compte tenu de la nature de l’handicap de l’employé.

Mesure prise :

La Société mettra en œuvre les mesures suivantes pour traiter les Interventions d’urgence des employés ayant un handicap :

  • des procédures d’information d’intervention d’urgence en milieu de travail personnalisées seront élaborées pour les employés ayant un handicap, au besoin;
  • lorsque les employés divulguent un handicap et sont accommodés en fonction de leur handicap, des formulaires d’information d’intervention d’urgence en milieu de travail seront préparés au besoin;
  • au besoin, la Société offre de l’aide à certains employés handicapés, avec le consentement préalable de l’employé, pour les aider à évacuer le lieu de travail en cas d’urgence ou de sinistre. Les plans d’assistance seront définis dans des plans d’accommodement personnalisés en tant que procédures d’intervention d’urgence individuelles pour les employés;
  • des plans personnalisés pour fournir de l’aide seront définis dans des plans d’accommodement personnalisés, car les procédures d’intervention d’urgence individuelles des employés seront communiquées aux gestionnaires respectifs et au personnel de sécurité des employés « au besoin »;
  • sur une base continue et régulière, et conformément aux modalités applicables du NAI, la Société examinera et évaluera les procédures générales d’intervention d’urgence en milieu de travail et les plans d’urgence individualisés afin de s’assurer que les problèmes d’accessibilité sont traités.

2. Formation

La Société s’engage à fournir de la formation sur les exigences des normes d’accessibilité mentionnées dans le Règlement NAI et dans le Code sur les droits de la personne, en ce qui concerne les personnes handicapées.

Action planifiée :

Conformément au NAI, la Société :

  • détermine et s’assure que la formation appropriée sur les exigences du RAII et du Code sur les droits de la personne en ce qui concerne les personnes handicapées est offerte à tous les employés, représentants contractuels indépendants, bénévoles, tiers fournisseurs de services qui fournissent des services liés aux produits, services et installations au nom de la Société, et aux personnes qui participent à l’élaboration et à l’approbation des politiques de la Société;
  • s’assure que la formation est donnée aux personnes mentionnées ci-dessus dès que possible;
  • tient et conserve un registre de la formation dispensée, y compris les dates auxquelles la formation a été dispensée et le nombre de personnes à qui elle a été dispensée; et
  • s’assure que la formation est offerte sur tous les changements apportés aux politiques de la Société de façon continue.

3. Information et communications

La Société s’engage à rendre l’information et les communications de l’entreprise accessibles aux personnes ayant un handicap. La Société intégrera de nouvelles exigences d’accessibilité aux normes d’information et de communication afin de s’assurer que ses systèmes et plateformes d’information et de communication sont accessibles et fournis, sur demande, dans des formats accessibles qui répondent aux besoins des personnes handicapées.

a. Rétroaction, formats accessibles et supports de communication

Action planifiée :

Conformément au NAI, la Société :

  • s’assure que les processus existants et nouveaux pour recevoir des commentaires et y répondre sont accessibles aux personnes handicapées en fournissant ou en prenant les dispositions nécessaires pour fournir des formats et des supports de communication accessibles, sur demande et en temps opportun;
  • plus largement, comme principe général lorsque des formats accessibles et des aides à la communication pour les personnes handicapées sont demandés :
    • fournir ou prendre des dispositions pour la fourniture de tels formats et supports de communication accessibles;
    • consulter la personne qui fait la demande pour déterminer si le format accessible ou le support de communication convient;
    • fournir ou mettre en place la fourniture des formats accessibles et des supports de communication en temps utile, en tenant compte des besoins d’accessibilité de la personne en raison de son handicap, et à un coût ne dépassant pas le coût normal facturé à d’autres personnes; et
  • aviser le public de la disponibilité de formats de remplacement et de soutien aux communications.

b. Sites Web et contenu Web accessibles

Action planifiée :

Conformément au NAI, la Société reconnaît son obligation de fournir du contenu Web conforme aux Règles pour l’accessibilité du contenu Web du Consortium mondial (WCAG 2.0) de niveau AA, sauf pour les exclusions énoncées dans le NAI.

Tout site Web contrôlé par la Société doit répondre aux exigences énoncées dans le NAI.

4. Emploi

a. Recrutement

La Société s’engage à adopter des pratiques de recrutement équitables et accessibles qui attirent et fidélisent les employés handicapés. Cela comprend l’accessibilité à toutes les étapes du cycle d’emploi.

Action planifiée :

Conformément au NAI, la Société prendra les mesures suivantes :

  1. (i) Recrutement général

    La Société avisera les employés et le public de la disponibilité d’un accommodement pour les candidats avec un handicap dans le processus de recrutement. Il s’agit notamment des mesures suivantes :
    • passer en revue et, au besoin, modifier les politiques, procédures et processus de recrutement existants;
    • préciser que des accommodements sont offerts aux candidats handicapés, sur le site Web de la Société et sur les affichages de poste; et
  2. (ii) Recrutement, évaluation et sélectionLa Société avisera les candidats lorsqu’ils seront sélectionnés individuellement pour participer à un processus d’évaluation ou de sélection et les informera que des accommodements sont disponibles sur demande relativement au matériel ou aux processus à utiliser dans le processus d’évaluation ou de sélection. Il s’agit notamment des mesures suivantes :
    • passer en revue et, au besoin, modifier les politiques, procédures et processus de recrutement existants;
    • l’inclusion de la disponibilité de l’avis d’accommodement dans le script dans la planification d’une entrevue ou d’une évaluation; et
    • consultation avec le demandeur et arrangement pour la fourniture d’accommodements appropriés d’une manière qui tient compte des besoins d’accessibilité du demandeur en raison de l’invalidité lorsqu’un candidat sélectionné demande un accommodement.
  3. (iii) Avis aux candidats retenusLorsqu’elle fait des offres d’emploi, la Société avisera le candidat retenu de ses politiques d’accommodement des employés handicapés. Il s’agit notamment des mesures suivantes :
    • passer en revue et, au besoin, modifier les politiques, procédures et processus de recrutement existants; et
    • l’inclusion de l’avis des politiques de la Société sur l’accommodement des employés handicapés dans les lettres d’offre d’emploi.

c. Informer les employés des soutiens et de l’approvisionnement général des formats accessibles et des soutiens aux communications

Si la Société met en œuvre des politiques pour offrir du soutien aux employés avec un handicap, y compris, mais sans s’y limiter, des politiques sur la fourniture d’accommodements qui tiennent compte des besoins d’accessibilité d’un employé en raison d’un handicap, la Société informera tous les employés de ces politiques.

Il s’agit notamment des mesures suivantes :

  • fournir de l’information dès que possible après le début de l’emploi des nouveaux employés;
  • tenir les employés au courant des changements apportés aux politiques actuelles, y compris toute politique concernant les accommodements au travail en ce qui a trait aux limitations;
  • lorsqu’un employé ayant un handicap le demande, la Société fournira ou prendra les dispositions nécessaires pour fournir des formats et du soutien en matière de communications accessibles appropriés pour :
    • les renseignements nécessaires à l’exécution du travail de l’employé;
    • l’information généralement accessible aux employés en milieu de travail; et
  • afin de respecter les obligations de fournir les renseignements énoncés ci-dessus, la Société consultera l’employé demandeur pour déterminer si un format ou un soutien aux communications accessible est approprié.

d. Plans d’accommodement individuels documentés/processus de retour au travail

La Société intégrera de nouvelles exigences en matière d’accessibilité dans le cadre du NAI afin de s’assurer que les obstacles aux processus d’accommodement et de retour au travail sont éliminés et que les politiques de la Société relatives à l’accommodement et au retour au travail sont respectées, le cas échéant.

Action planifiée :

La Société examinera et évaluera les pratiques actuelles en milieu de travail concernant les accommodements en milieu de travail et le retour au travail afin de s’assurer qu’elles comprennent un processus pour l’élaboration de plans d’accommodement individuels documentés pour les employés handicapés, si de tels plans sont requis.

Conformément aux dispositions du NAI, la Société s’assurera que le processus d’élaboration de plans d’accommodement individuels documentés comprend les éléments suivants :

  • l’information sur la façon dont l’employé qui demande un accommodement peut participer à l’élaboration du plan;
  • l’information concernant les moyens par lesquels l’employé est évalué individuellement;
  • des renseignements sur la façon dont la Société peut demander une évaluation par un médecin externe ou un autre expert, aux frais de la Société, pour l’aider à déterminer si et comment des accommodements peuvent être obtenus;
  • des renseignements sur la manière dont l’employé peut demander la participation d’un représentant de son agent négociateur, lorsque l’employé est représenté par un agent négociateur, ou d’un autre représentant du lieu de travail, lorsque l’employé n’est pas représenté par un agent négociateur, à l’élaboration du plan d’aménagement;
  • des étapes pour protéger la confidentialité des renseignements personnels de l’employé;
  • l’information sur la fréquence à laquelle les plans d’accommodement individuels seront passés en revue et mis à jour et la façon dont ils seront effectués;
  • les raisons d’un refus lorsqu’un plan d’accommodement individuel est refusé;
  • l’information sur les moyens de fournir le plan d’accommodement individuel dans un format qui tient compte des besoins d’accessibilité de l’employé;
  • les éléments suivants seront inclus si des plans d’accommodement individuels sont établis :
    • toute information d’intervention d’urgence individuelle en milieu de travail requise;
    • toute information concernant les formats accessibles et les supports de communication qui ont été fournis ou organisés afin de fournir à l’employé :
  • les renseignements nécessaires à l’exécution du travail de l’employé;
  • l’information généralement accessible aux employés en milieu de travail; et
  • indiquer tout autre accommodement qui doit être fourni à l’employé. La Société s’assurera que le processus de retour au travail décrit :
  • les mesures que la Société prendra pour faciliter le retour au travail de l’employé après une absence lié à l’handicap;
  • l’élaboration d’un plan écrit de retour au travail individualisé pour ces employés; et
  • l’utilisation de plans d’accommodement individuels, comme nous l’avons mentionné ci-dessus, dans le cadre du processus de retour au travail.

e. Gestion du rendement, développement de carrière et redéploiement

La Société tiendra compte des besoins d’accessibilité des employés handicapés, ainsi que des plans d’accommodement individuels :

  • utiliser son processus de gestion du rendement à l’égard des employés handicapés;
  • lorsque vous offrez du développement de carrière et de l’avancement aux employés handicapés; et
  • lors du redéploiement d’employés handicapés. Action planifiée :
    Conformément au NAI, la Société :
  • passe en revue, évalue et, au besoin, modifie les politiques, procédures et pratiques existantes afin d’assurer la conformité avec le NAI;
  • tient compte des besoins d’accessibilité des employés handicapés et, le cas échéant, de leurs plans d’accommodement personnalisés, lorsque :
    • elle évalue la performance;
    • gère le développement de carrière et l’avancement professionnel; et o un redéploiement est requis.
  • passe en revue, évalue et, au besoin, inclut dans les ateliers sur la gestion du rendement, les critères d’accessibilité;
  • tient compte des besoins d’accessibilité des employés handicapés lorsqu’ils offrent du développement de carrière et de l’avancement à leurs employés handicapés, y compris l’avis de la capacité de fournir des accommodements dans les affichages de poste internes; et
  • tient compte des besoins d’accessibilité des employés handicapés lors du redéploiement des employés, y compris l’examen et, au besoin, la modification de la liste de vérification des mutations d’employés.

5. La conception des espaces publics

Bien que la Société n’ait pas l’intention de s’engager dans de nouvelles constructions ou des travaux de réaménagement qui seraient saisis par les exigences du Règlement NAI concernant la conception des espaces publics, elle reconnaît ses obligations en vertu des sections pertinentes du Règlement et s’engage à intégrer des principes de conception sans obstacle dans tous les espaces publics nouvellement construits et redéveloppés à compter du 1er janvier 2017.

Rétroaction

Nous vous invitons à nous faire part de vos commentaires sur l’accessibilité des services que nous fournissons et sur l’accessibilité de nos installations. Les personnes ayant un handicap peuvent avoir besoin d’un défenseur qui n’est pas une personne avec un handicap pour parler en leur nom.

Joe Latka, vice-président, finances et administration des affaires
130, Merton St., Toronto, Ontario, M4S 1A4
Téléphone : 416 341-2001

Courriel : accessibility@domeprod.com